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2. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Contact : Commune de Trangé – 1 rue de la Mairie – 72650 Trangé
Téléphone: 02.43.88.84.75 – Courriel : mairie@trange.fr
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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5. Gestion des données personnelles.
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6. Liens hypertextes et cookies.
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7. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.trange.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent : Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex – Tél : 02 40 99 46 00
8. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)
Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Version applicable au 25 mai 2018.
Tout utilisateur du site www.trange.fr reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ci-dessus exposées et les avoir acceptées.
